S'assurer de la viabilité de son projet de création avant de quitter son emploi permet de s'engager dans l'aventure de la création d'entreprise dans des conditions favorables. Cette opportunité n'est pas réservée aux salariés du secteur privé: les fonctionnaires peuvent également en profiter sous certaines conditions.
Les lois de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique facilitent la possibilité pour les fonctionnaires de créer une entreprise tout en conservant leur activité.
1. Le cumul emploi à temps plein-activité indépendante (libérale, commerciale, industrielle, agricole ou artisanale)
Ce cumul est possible pour une durée de deux ans prolongeable d'un an au maximum; cette limitation dans le temps ne s'applique pas pour certaines activités libérales: auteurs d'oeuvres de l'esprit, enseignants et personnes qui exercent une activité artistique, dès lors que l'activité non salariée découle de leur fonction.
2. Le temps partiel de droit pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an prolongeable une fois
Dans ces deux cas, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à son employeur au moins deux mois avant la création. Il donnera toutes les précisions utiles sur le projet envisagé (objet et raison sociale, secteur d'activité, éventuelles subventions publiques).
Cette demande sera transmise par l'employeur à la commission de déontologie qui s'assurera de la compatibilité du projet avec les fonctions du demandeur. Cette commission rend son avis dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois.
3. Le cumul emploi à temps partiel inférieur à 70% - activité indépendante
Si l'activité envisagée n'est pas incompatible avec les obligations de service du fonctionnaire et avec la déontologie , il est possible d'exercer une activité indépendante quelle que soit sa nature sans limitation dans le temps. Un courrier informant l'employeur de la situation est alors suffisant.
4. Le cumul emploi public et activité accessoire
Un certain nombre d'activités accessoires exercées dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle (cas des auto-entrepreneurs) peuvent faire l'objet d'un cumul avec l'emploi de fonctionnaire sans limitation de durée: cas du conjoint collaborateur ou des activités agricoles par exemple. L'important étant ici de s'assurer du caractère accessoire de l'activité. Une liste limitative des activités accessoires existe. Il est nécessaire d'obtenir l'accord de sa hiérarchie.
Le fonctionnaire qui souhaitera ensuite se consacrer entièrement à son entreprise devra envisager une mise en disponibilité ou une démission.
Les mots des autres